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- Nos analyses sont fournies à titre informatif et éducatif uniquement
- Chaque situation financière est unique et nécessite une évaluation personnalisée
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Juridiction et droit applicable
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Droit applicable: Lois de la province du Québec et lois fédérales du Canada
Juridiction compétente: Tribunaux de la province du Québec, Canada
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Dernière mise à jour: 18 août 2025